1. Demande de branchement au réseau public d’assainissement
Cette demande sera faite conformément au décret exécutif N° 08-53 du 02 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent.
Demande Tout branchement au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une demande adressée par le propriétaire de l’habitation aux services techniques de l’APC de son lieu de résidence.
2. Les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques
Conformément au décret exécutif N° 09-209 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration.
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration est soumis à autorisation octroyée par l’administration chargée des ressources en eau.
Demande
La demande d’autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration doit être adressée par le demandeur à l’administration de Wilaya chargée des ressources en eau.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’autorisation de déversement doit indiquer :
Les noms, prénom, qualité et domicile du demandeur ou si la demande émane d’une personne morale, la raison sociale et l’adresse du siège social ;
La description de l’activité de l’établissement concerné ;
Les caractéristiques physico-chimiques et biologiques ainsi que le débit maximum d’eaux usées autres que domestiques à déverser ;
Les caractéristiques techniques de branchement au réseau public d’assainissement ou la station d’épuration ;
Le cas échéant, la description technique des installations de pré-traitement permettant de respecter les conditions de déversement des eaux usées, conformément aux prescriptions du décret sus visé.
Le demandeur de l’autorisation de déversement est tenu de fournir toute information complémentaire qui s’avère nécessaire à l’instruction technique de sa demande.
3. Procédure pour une demande d’intervention sur le réseau d’assainissement
Pour toute demande d’intervention d’urgence sur le réseau d’assainissement, le citoyen peut appeler ou se déplacer au centre d’assainissement ONA de son lieu de résidence (voir liste ci-jointe) où un bureau d’accueil est mis à la disposition du citoyen.
Les doléances sont portées sur le registre des réclamations du centre par l’agent chargé de l’accueil.
Le chef de centre classe les demandes par degré d’urgence et programme l’intervention.
Le citoyen est informé par téléphone ou par tout autre moyen de la date et l’heure du début et de la fin de l’intervention.
4. Procédure d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et tronçons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés
Toute extraction doit s’effectuer conformément à la réglementation en vigueur à savoir le Décret exécutif n°09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et tronçons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés.
La demande de concession est adressée au wali territorialement compétent et doit contenir les indications ci-après :
- Pour les personnes physiques : les nom (s), prénom(s), adresse ou la raison sociale et l’adresse du siège social ;
- Pour les personnes morales :
- La localisation géographique et la délimitation du site d’extraction de matériaux ;
- La nature et la quantité de matériaux à prélever ; les équipements d’extraction ;
- Le lieu de stockage des matériaux extraits ; l’étude d’impact sur l’environnement, établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.